Conditions générales de ventes
La société JARDIN DE FRANCE par le biais du site boutique www.jardin-defrance.ch invite les clients de son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente jardin de France avant de procéder à toute commande effective.
ARTICLE 1 : OBJET
www.jardin-de-france.net est un site de vente en ligne de produits de jardinage. La société JARDIN DE FRANCE s’approvisionne auprès de ses fournisseurs officiels qui garantissent la production et la qualité des produits présentés.
L’adresse URL https://www.jardin-defrance.ch est un site francophone où les indications de tarifs et facturations sont exprimées en Franc Suisse ( CHF ).
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur de produits et de prestations vendus sur le site internet et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou prospectus, catalogues émis. En conséquence, le fait de passer commande sur ce site, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
www.jardin-defrance.ch est un service de :
La Société JARDIN DE FRANCE – ALLAOUI REDWANE
Siège social : 111 Rue de la mer rouge – 68200 MULHOUSE
Auto entrepreneur
Enregistrée sous le numéro 78863005100027
Directeur de publication : ALLAOUI REDWANE
ARTICLE 3 : LES OFFRES DE PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits présentés sur le site dans les fiches produits (qualitatives et quantitatives) sont obtenues auprès des fabricants.
La société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présents sur le catalogue du site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son site ; et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le client.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En
conséquence, la responsabilité de JARDIN DE FRANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Les produits demeurent la propriété de JARDIN DE FRANCE jusqu’au paiement intégral de la commande.
ARTICLE 4 : PRIX & FACTURATION – LES MODES DE PAIEMENT
Les prix de nos produits ou services sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la commande.
Toutes les commandes passées sur la boutique en ligne, quelles que soient leurs origines, sont payables en Franc Suisse (CHF).
JARDIN DE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Jardin de France jusqu’au paiement intégral de la commande.
Modes de paiement : le client a la possibilité de régler ses achats par carte bancaire.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucun bon de commande ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JARDIN DE FRANCE prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à JARDIN DE FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Les prix, volumes et quantités offerts à la vente sont ceux qui s’affichent sur l’écran du client au moment où celui-ci valide la commande, soit sur l’écran de l’opératrice pour les commandes par téléphone.
Validation de la commande :
Quand vous cliquez sur le bouton VALIDER / COMMANDER après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve de prix, de volumes et de quantités. De son côté, JARDIN DE FRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client conservera le numéro de sa commande qui lui aura été indiqué.
Preuve de la commande :
Vous acceptez que les données enregistrées par JARDIN DE FRANCE constituent la preuve de la nature et de la date des transactions passées par www.jardin-defrance.ch avec ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Modification de la commande :
Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à JARDIN DE FRANCE par courrier électronique avant l’expédition des produits.
Commande vers un pays autre que la France :
JARDIN DE FRANCE s’occupe des ventes en ligne des produits jardin de France sélectionnés pour le marché Suisse. En cas de commande pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, les prix mentionnés sur le site restent soumis à la TVA du pays concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JARDIN DE FRANCE.Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITÉ
Nos offres de ventes sont valables pour tout produit contenu dans le catalogue électronique des sites tant que celui-ci demeure en ligne et sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs
les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons
– par mail
– par téléphone dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous
informer par e-mail dans les 7 jours et à vous indiquer le délai d’attente pour réception de ce produit. Si
vous le désirez, vous pourrez demander l’échange de votre commande par email à : jardin.de.france974@gmail.com
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Vous serez livré dans un délai moyen de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre bon de commande par JARDIN DE FRANCE. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. En conséquence, un retard dans la livraison ne peut ouvrir droit ni à l’annulation des commandes en cours, ni à aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison. Toutefois, sur l’Europe, la livraison doit s’effectuer dans les 30 jours, à peine de résiliation du contrat et du remboursement par le vendeur des sommes éventuellement versées par le client. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de l’outre mer. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. JARDIN DE FRANCE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.
ARTICLE 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire un retour à JARDIN DE FRANCE du produit intact, c’est à dire non ouvert, non testé, dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 jours.
Les frais d’ expédition aller et retour restent à la charge de l’ acheteur.
ARTICLE 9 : RETOUR DES PRODUITS
En cas d’anomalie technique du produit ou d’erreur sur la référence livrée, les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. Les anomalies techniques ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à JARDIN DE FRANCE par courrier électronique dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison en indiquant les références du client, le numéro et la date de la commande, la référence du produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande. JARDIN DE FRANCE se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun avoir ne peut être émis à réception d’un produit abîmé ou ouvert si cet état n’a pas été confirmé sur le courrier de retour et après notre accord. La reprise une fois acceptée par la société JARDIN DE FRANCE impliquera au choix du client la constitution d’un avoir à son profit, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits en cause à l’exclusion de toute indemnité.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS DE JARDIN DE FRANCE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de JARDIN DE FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. JARDIN DE FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. JARDIN DE FRANCE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. JARDIN DE FRANCE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et de la législation du pays dans lequel vous vous trouvez. Aucune indemnisation ne peut être due au client pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
JARDIN DE FRANCE attribue un numéro de code aux clients dès leur première commande. Ce code d’accès doit être utilisé à chaque commande.Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer les informations telles que ses codes d’accès et mot de passe à une autre personne physique ou morale, sauf accord préalable et écrit de JARDIN DE FRANCE.
Le client devra signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité. Le non respect par le client des points visés ci-dessus et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour JARDIN DE FRANCE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels JARDIN DE FRANCE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
ARTICLE 12 : SECRET – INFORMATIONS NOMINATIVES
JARDIN DE FRANCE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre commerciale aux clients du site boutique notamment par les lettres d’informations auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
ARTICLE 13 : GARANTIES
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n’ayez aucune inquiétude. Retournez-le-nous tout
simplement dans son emballage d’origine, en parfait état, dans les 10 jours de sa réception par vos soins. Nous nous engageons à vous l’échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 15 jours suivant sa réception par nos soins. La garantie de 2 ansJardin De France est applicable à l’ensemble de nos produits proposés sur notre site et sur nos salons. Cette garantie ne s’applique pas sur toutes les pièces interchangeables d’un outil, autrement dit, nous ne garantissons pas les lames, boulons, écrous, en revanche sachez que toutes ces pièces sont disponibles sur commande. Pour être sûr de ne pas vous tromper dans les références, prenez une photo et joignez-la à votre demande :
Seuls les produits renvoyés à JARDIN DE FRANCE accompagnés de leur preuve d’achat pourront prétendre à la garantie Jardin De France.
Les retours sont à effectuer à l’adresse : 111 Rue de la mer rouge, 68200 MULHOUSE.
Email : jardin.de.france974@gmail.com
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.jardin-de-france.net ou de ses fournisseurs sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de JARDIN DE FRANCE Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite. Le site jardin-de-france.net est reconnu par le client comme une œuvre de l’esprit que lui-même et/ou les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant : de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification. Le client n’acquiert, d’autre part, aucun droit, quel qu’il soit, sur la marque JARDIN DE FRANCE. Aucune partie n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels. Le client déclare, en conséquence, accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété des services de JARDIN DE FRANCE.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat de vente, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 16 : APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait que JARDIN DE FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par JARDIN DE FRANCE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions demeureront inchangées et resteront applicables. Les parties conviennent que JARDIN DE FRANCE peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toute modification ou introduction de nouvelles formules de soins, de produits de services et options feront l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse URL » https://www.jardin-de-france.net » l’envoi d’un courrier électronique au client.
ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 09 h à 18h, laisser un message si indisponible.
Téléphone : 06 08 02 10 41
Adresse : 111 Rue de la mer rouge, 68200 Mulhouse.
